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Les propriétaires d'entreprise doivent agir maintenant pour éviter de perdre le taux d'imposition des petites entreprises

Le rapport publié par la Banque CIBC (LIEN) fournit des conseils d'épargne fiscale de fin d'année avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux placements

TORONTO, le 18 oct. 2018 /CNW/ - Il ne reste que peu de temps aux propriétaires d'entreprise canadiens dont la société produit des revenus de placement supérieurs à 50 000 $ pour éviter de perdre la déduction accordée aux petites entreprises en vertu des nouvelles règles d'imposition des sociétés qui entreront en vigueur en 2019, prévient Jamie Golombek dans un nouveau rapport publié par la Banque CIBC (TSX: CM) (NYSE: CM) [LIEN].

« Si vous êtes un propriétaire d'entreprise et que vous n'avez pas réfléchi aux répercussions fiscales des nouvelles règles relatives aux revenus passifs, sachez que vous devez agir maintenant, affirme Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC. En vertu de ces nouvelles règles d'imposition, si les revenus de placement de votre société s'élèvent à plus de 50 000 $ en 2018, vous pourriez perdre une partie ou la totalité de la déduction accordée aux petites entreprises en 2019, de même que le précieux report d'impôt plus avantageux qui va de pair. »

Le gouvernement fédéral a établi de nouvelles règles d'imposition pouvant réduire le montant du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement qui est imposé au taux moindre des petites entreprises en fonction du revenu de placement gagné dans une société privée sous contrôle canadien. À compter de 2019, si une société a des revenus de placement supérieurs à 50 000 $ au cours de l'année précédente, une partie ou la totalité du revenu qu'elle a produit et qui aurait autrement été imposé au taux moindre des petites entreprises sera imposé au taux général d'imposition des sociétés plus élevé. Le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises sera réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur à 50 000 $ et réduit à zéro lorsque le revenu de placement atteint 150 000 $.

Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu de placement est supérieur à 150 000 $ en 2018 peuvent perdre la totalité de la déduction accordée aux petites entreprises en 2019, réduisant ainsi le montant pouvant être visé par le report d'impôt et le montant des fonds pouvant être réinvestis dans la société d'environ 49 000 $ à 90 000 $, selon la province. Au fil du temps, le capital d'investissement réduit peut entraîner un revenu de placement inférieur, ce qui peut faire diminuer de milliers de dollars les gains personnels du propriétaire d'entreprise.

Dans un nouveau rapport intitulé [LIEN], CCPC tax planning for passive income, M. Golombek et Mme Debbie Pearl-Weinberg, directrice générale, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC, décrivent les stratégies que peuvent envisager d'adopter les propriétaires d'entreprise afin d'empêcher que les revenus passifs produits par leurs sociétés aient une incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises et de préserver le report d'impôt plus avantageux associé à cette déduction. Les voici.

Cotisations au REER et au CELI - « Si vous voulez tirer pleinement parti des bénéfices de votre entreprise, vous devriez envisager de retirer suffisamment de fonds de votre société pour maximiser vos cotisations à un CELI plutôt que de laisser ces fonds à la société pour qu'elle les investisse, conseille M. Golombek. Il rappelle que, avec le temps, la capitalisation libre d'impôt du revenu cotisé à un REER ou à un CELI affiche généralement un meilleur rendement que les placements imposables.

Retraits non imposables - « Demandez-vous si la société peut effectuer des retraits non imposables, conseille Mme Pearl-Weinberg. Par exemple, envisagez de faire rembourser par la société les prêts accordés par les actionnaires ou de déclarer un dividende en capital non imposable, car ces mesures permettent de réduire les fonds d'une société qui, autrement, pourraient générer un revenu passif. »

Stratégie de placement - « Plusieurs options s'offrent à vous lorsque vous élaborez votre stratégie de portefeuille d'affaires, affirme M. Golombek. Vous pouvez privilégier les placements qui misent sur la croissance plutôt que sur les intérêts ou les dividendes, reporter les gains en capitaux, échelonner les dispositions de placements sur plusieurs années civiles, générer des gains ou des pertes en capital au cours de la même année ou rechercher des placements qui donnent droit à un remboursement de capital libre d'impôt. »

Régimes de retraite individuels - « Établir un régime de retraite individuel (RRI) est une façon de réduire le revenu passif produit par une société et de transférer ces fonds vers un régime d'épargne-retraite, précise Mme Pearl-Weinberg. De plus, la société peut être en mesure de faire des cotisations plus élevées au RRI que ne pourrait le faire un particulier dans un REER, ce qui signifie un revenu de retraite plus élevé. »

Assurance vie - « De façon générale, le coût après impôt lié à la souscription d'une assurance vie au sein d'une société est inférieur étant donné que le paiement des primes peut être effectué avec des fonds assujettis à un taux d'imposition moins élevé plutôt qu'avec des fonds après impôt personnels et élevés, indique M. Golombek. De plus, le revenu de placement provenant d'une assurance vie permanente exempte d'impôt ne comptera pas comme un revenu passif, lequel pourrait avoir une incidence sur la déduction accordée aux petites entreprises. Les polices d'assurance vie souscrites par la société pourraient être une bonne décision de placement pour un propriétaire d'entreprise qui a des besoins à cet égard et qui souhaite réduire le revenu de placement passif que produit sa société. »

Bon nombre de propriétaires d'entreprise peuvent être confus quant aux répercussions de ces récents changements sur leurs gains personnels et professionnels. M. Golombek et Mme Pearl-Weinberg encouragent les propriétaires d'entreprise à s'adresser à un fiscaliste avant la fin de l'année afin d'évaluer ces stratégies et d'en choisir la bonne combinaison aux fins de mise en œuvre.

« La clé du succès de la planification fiscale est de consulter un fiscaliste qui vous aidera à repérer les stratégies appropriées et à élaborer un plan d'action personnalisé, indique M. Golombek. Prendre le temps de planifier maintenant peut aider les propriétaires d'entreprise canadiens dont la société produit d'importants revenus de placement à préserver la déduction accordée aux petites entreprises et leurs gains. »

À propos de la Banque CIBC

La Banque CIBC est une importante institution financière canadienne d'envergure mondiale qui compte 11 millions de clients, tant des particuliers que des entreprises, y compris des clients institutionnels et du secteur public. Par l'intermédiaire de Services bancaires personnels et PME, de Groupe Entreprises et de Gestion des avoirs, et de Marchés des capitaux, la Banque CIBC offre un éventail complet de conseils, de solutions et de services au moyen de son réseau de services bancaires numériques de premier plan, et de ses emplacements dans tout le Canada, aux États-Unis et dans le monde entier. Vous trouverez d'autres communiqués et renseignements au sujet de la Banque CIBC au www.cibc.com/fr/about-cibc/media-centre.html.

SOURCE Banque Canadienne Impériale de Commerce

Pour plus de renseignements: Jason Wesley, 416 408-9507 ou Jason.Wesley@cibc.com
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